Le décret N° 2024-235 modifiant et complétant le décret n° 2024-187, fixant l’organisation administrative et financière de l’Agence nationale antidopage (Anad), ainsi que les modalités de son fonctionnement, a été publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
L’article 1 du décret stipule que les dispositions du chapitre 18, du troisième alinéa du chapitre 20, du deuxième alinéa du chapitre 21 et du deuxième alinéa du chapitre 31 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 18, du troisième paragraphe de l’article 20, du deuxième paragraphe de l’article 21 et du deuxième paragraphe de l’article 31 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 18 (nouveau) : Le comité d’octroi des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques est chargé notamment d’examiner les demandes d’octroi d’autorisations d’usage à des fins thérapeutiques de substances ou méthodes interdites.
Les membres du comité s’appuient, dans l’exercice de leurs missions, sur l’application des dispositions de la loi, du règlement national antidopage de l’Agence, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur.
Article 20 (paragraphe 3 nouveau) : Le comité prend ses décisions conformément aux dispositions de la loi, du règlement national antidopage, du Code mondial antidopage et du Standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques en vigueur. Article 21 (paragraphe 2 nouveau) : Le directeur général de l’Agence procède à la soumission de la demande à l’instance d’appel décrite dans la sous-section 3 de la section 4.
Article 31 (paragraphe 2 nouveau) : Les délais et les procédures d’appel sont fixés conformément au règlement national antidopage, au Code mondial antidopage et au Standard international pour la gestion des résultats.
Article 2 — Sont remplacés les termes «Code» et «Code mondial « là où ils figurent dans le texte du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé par le terme «Code mondial antidopage». Article 3 — Sont abrogés le dernier tiret de l’article 24 et le deuxième tiret de l’article 28 du décret n° 2024-187 du 5 avril 2024 susvisé.
